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1986003785 BE

1986003785 27 MAI 1986. - LOI modifiant l'article 355 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003785 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1986. - LOI modifiant l'article 355 du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 2 juillet 1986

Numéro: 1986003785

page: 9625

Dossier numéro: 1986-05-27/

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