1986003763
BE
BE
1986003763 20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986003763 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003763 20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Ouvrir la source officielle
20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 4 juillet 1986
Numéro: 1986003763
page: 9705
Dossier numéro: 1986-06-20/
Ce texte modifie le texte suivant
1977122719