Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986003709 BE

1986003709 5 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003709 5 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial Ouvrir la source officielle

5 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

Source: Finances

Publication: 4 juillet 1986

Numéro: 1986003709

page: 9699

Dossier numéro: 1986-05-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1979052806

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →