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1986003672 BE

1986003672 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions adaptant le montant mentionné à l'article 48, # 3 dudit Code

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003672 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003672 11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions adaptant le montant mentionné à l'article 48, # 3 dudit Code Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions adaptant le montant mentionné à l'article 48, # 3 dudit Code

Source: Finances

Publication: 24 juillet 1986

Numéro: 1986003672

page: 10444

Dossier numéro: 1986-07-11/

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