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1986003612 BE

1986003612 2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003612 2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Source: Finances

Publication: 4 juin 1986

Numéro: 1986003612

page: 8269

Dossier numéro: 1986-05-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1949021651

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