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1986003607 BE

1986003607 5 MAI 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 240 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 _ Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003607 5 MAI 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 240 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 _ Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

5 MAI 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 240 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 _ Annulation par le Conseil d'Etat

Source: Finances

Publication: 10 juin 1986

Numéro: 1986003607

page: 8536

Dossier numéro: 1981-05-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1981000735

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