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1986003564 BE

1986003564 23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003564 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

Source: Finances

Publication: 19 juin 1986

Numéro: 1986003564

page: 9072

Dossier numéro: 1986-04-23/

Erratum : Publication du 1 août 1986, page 10779

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1971092910

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