1986003525 22 AVRIL 1986. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 18 mars 1986 portant règlement relatif aux fonds communs de placement belges (fonds communs ouverts et à composition variable).

L'arrêté de la Commission bancaire du 18 mars 1986 portant règlement relatif aux fonds communs de placement belges (fonds communs ouverts et à composition variable), annexé au présent arrêté, est approuvé. <voir CN:1986-03-18/30>

Le présent arrêté en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 27 mars 1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le code des droits de timbre et le code des taxes assimilées au timbre, modifiée par les lois des 28 décembre 1961, 20 novembre 1962 et 19 juin 1963, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté de la Commission bancaire du 18 mars 1986 portant règlement relatif aux fonds communs de placement belges (fonds communs ouverts et à composition variable);