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1986003510 BE

1986003510 9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003510 9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique

Source: Finances

Publication: 24 avril 1986

Numéro: 1986003510

page: 5663

Dossier numéro: 1986-04-09/

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