1986003498
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1986003498 23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986003498 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003498 23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Source: Finances
Publication: 29 avril 1986
Numéro: 1986003498
page: 5927
Dossier numéro: 1986-04-23/
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