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1986003493 BE

1986003493 15 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003493 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 16 avril 1986

Numéro: 1986003493

page: 5011

Dossier numéro: 1986-04-15/32

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