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1986003474 BE

1986003474 8 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1986 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1986 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003474 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003474 8 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1986 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1986 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1986 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1986 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Source: Finances

Publication: 30 avril 1986

Numéro: 1986003474

page: 6039

Dossier numéro: 1986-04-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1986003073

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