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1986003447 BE

1986003447 7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordées aux Régions et Communautés pour les années 1982 et 1983

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003447 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordées aux Régions et Communautés pour les années 1982 et 1983

Source: Finances

Publication: 17 avril 1986

Numéro: 1986003447

page: 5107

Dossier numéro: 1986-03-07/

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