1986003446
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1986003446 7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne d'impôts et de perceptions accordée aux Communautés, et qui est réputée localisée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour les années 1982 et 1983
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986003446 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003446 7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne d'impôts et de perceptions accordée aux Communautés, et qui est réputée localisée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour les années 1982 et 1983
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7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne d'impôts et de perceptions accordée aux Communautés, et qui est réputée localisée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour les années 1982 et 1983
Source: Finances
Publication: 17 avril 1986
Numéro: 1986003446
page: 5107
Dossier numéro: 1986-03-07/