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1986003439 BE

1986003439 7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003439 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1986

Source: Finances

Publication: 23 avril 1986

Numéro: 1986003439

page: 5581

Dossier numéro: 1986-04-07/

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