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1986003413 BE

1986003413 27 MARS 1986. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires a valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1986. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires a valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin

Source: Finances

Publication: 2 avril 1986

Numéro: 1986003413

page: 4284

Dossier numéro: 1986-03-27/

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