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1986003406 BE

1986003406 28 MARS 1986. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1986. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1986

Source: Finances

Publication: 5 avril 1986

Numéro: 1986003406

page: 4523

Dossier numéro: 1986-03-28/

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