1986003405
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1986003405 12 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1987, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986003405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003405 12 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1987, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus
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12 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1987, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus
Source: Finances
Publication: 27 mars 1986
Numéro: 1986003405
page: 4021
Dossier numéro: 1986-03-12/