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1986003401 BE

1986003401 18 MARS 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1986

Source: Finances

Publication: 27 mars 1986

Numéro: 1986003401

page: 4022

Dossier numéro: 1986-03-18/

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