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1986003382 BE

1986003382 13 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003382 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 15 mars 1986

Numéro: 1986003382

page: 3469

Dossier numéro: 1986-03-13/33

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