1986003281 24 FEVRIER 1986. - Arrêté royal déterminant le numéro d'identification des organismes de droit public et de droit privé et des associations de fait assurant le service de pensions et autres avantages en tant lieu.

Le numéro d'identification prévu à l'article 58 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension est celui sous lequel les organismes et les associations visés à l'article 57 de la même loi sont identifiés dans le répertoire des personnes morales et des associations tenu par le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension, notamment les articles 57 et 58;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions, et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

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