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1986003277 BE

1986003277 19 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003277 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 28 février 1986

Numéro: 1986003277

page: 2625

Dossier numéro: 1986-02-19/

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