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1986003110 BE

1986003110 21 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL créant une Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL créant une Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

Source: Finances

Publication: 25 janvier 1986

Numéro: 1986003110

page: 921

Dossier numéro: 1986-01-21/

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