1986003071
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1986003071 10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1985
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986003071 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003071 10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1985
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10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1985
Source: Finances
Publication: 31 janvier 1986
Numéro: 1986003071
page: 1239
Dossier numéro: 1986-01-10/