1986003068 10 JANVIER 1986. _ Arrêté royal approuvant la délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite du 12 novembre 1985 arrêtant les modifications aux conditions générales des contrats et aux tarifs de la Caisse d'assurances sur la vie.

La délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, prise le 12 novembre 1985 et arrêtant les modifications aux conditions générales des contrats et aux tarifs de la Caisse d'assurances sur la vie, dont le texte est annexé au présent arrêté est approuvée.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe. Conditions générales, en vigueur au 1er janvier 1986, des contrats de la Caisse d'Assurance sur la vie de la C.G.E.R. < voir CN: 1985-11-12/31>

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite, notamment l'article 60 abrogé par l'arrêté royal n° 20 du 23 mai 1967 et inséré à nouveau par l'arrêté royal n° 44 du 24 octobre 1967;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 soumettant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment les articles 1 et 2;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1985 relatif à l'activité d'assurance sur la vie;

Vu la délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite du 12 novembre 1985 arrêtant les modifications aux conditions générales des contrats et aux tarifs de la Caisse d'assurances sur la vie;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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