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1986003067 BE

1986003067 10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation du taux technique applicable par la Caisse de Retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation du taux technique applicable par la Caisse de Retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955

Source: Finances

Publication: 23 janvier 1986

Numéro: 1986003067

page: 797

Dossier numéro: 1986-01-10/

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