1986003015
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1986003015 20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1979 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut de Réescompte et de Garantie qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986003015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986003015 20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1979 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut de Réescompte et de Garantie qui constituent un même degré de la hiérarchie
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20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1979 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut de Réescompte et de Garantie qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Finances
Publication: 28 janvier 1986
Numéro: 1986003015
page: 973
Dossier numéro: 1985-12-20/
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