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1986003010 BE

1986003010 20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986003010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 21 janvier 1986

Numéro: 1986003010

page: 685

Dossier numéro: 1985-12-20/

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