1986001504
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1986001504 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites par des raisons sociales ou familiales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986001504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986001504 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites par des raisons sociales ou familiales
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27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites par des raisons sociales ou familiales
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 22 janvier 1986
Numéro: 1986001504
page: 742
Dossier numéro: 1985-11-27/
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1975112703