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1986001502 BE

1986001502 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986001502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986001502 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 22 janvier 1986

Numéro: 1986001502

page: 740

Dossier numéro: 1985-11-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1975120319

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