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1986001500 BE

1986001500 3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL créant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique un collège de coordination des services de police pour leurs missions de police administrative

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986001500 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986001500 3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL créant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique un collège de coordination des services de police pour leurs missions de police administrative Ouvrir la source officielle

3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL créant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique un collège de coordination des services de police pour leurs missions de police administrative

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 15 janvier 1986

Numéro: 1986001500

page: 443

Dossier numéro: 1985-09-03/

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