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1986001446 BE

1986001446 22 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986001446 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 14 janvier 1986

Numéro: 1986001446

page: 349

Dossier numéro: 1985-09-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1985001540

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