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1986000426 BE

1986000426 17 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1988 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986000426 17 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1988 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1988 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 23 décembre 1986

Numéro: 1986000426

page: 17509

Dossier numéro: 1986-12-17/

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