1986000398
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1986000398 14 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant les mesures transitoires relatives au statut disciplinaire des membres de la police communale (VIII). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1986 et mise à jour au 11-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986000398
Art. 1 1986000398 14 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant les mesures transitoires relatives au statut disciplinaire des membres de la police communale (VIII). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1986 et mise à jour au 11-09-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001