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1986000381 BE

1986000381 14 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant les conséquences de la modification du caractère urbain ou rural des corps de police et fixant des mesures transitoires (VII).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000381
Art. 1 1986000381 14 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant les conséquences de la modification du caractère urbain ou rural des corps de police et fixant des mesures transitoires (VII). Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1994-07-07/41, art. 10, 002; En vigueur : 16-08-1994>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 07-07-1994 publié le 06-08-1994

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