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1986000360 BE

1986000360 5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant refus de désignation ou d'agrément d'organismes de droit public ou privé visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986000360 5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant refus de désignation ou d'agrément d'organismes de droit public ou privé visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980 Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant refus de désignation ou d'agrément d'organismes de droit public ou privé visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 25 novembre 1986

Numéro: 1986000360

page: 15912

Dossier numéro: 1986-11-05/

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