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1986000351 BE

1986000351 17 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes et de l'article 594, 4° du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986000351 17 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes et de l'article 594, 4° du Code judiciaire Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes et de l'article 594, 4° du Code judiciaire

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 28 novembre 1986

Numéro: 1986000351

page: 16185

Dossier numéro: 1986-10-17/31

Ce texte modifie le texte suivant

1951070906

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