1986000342
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1986000342 19 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès de la Gendarmerie au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-05-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986000342
Art. 1 1986000342 19 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès de la Gendarmerie au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-05-1995)
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-04-10/92, art. 5, 002; En vigueur : 13-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-04-1995 publié le 13-05-1995