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1986000335 BE

1986000335 11 FEVRIER 1986. - Loi sur la police communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000335 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986000335 11 FEVRIER 1986. - Loi sur la police communale Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1986. - Loi sur la police communale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 6 décembre 1986

Numéro: 1986000335

page: 16557

Dossier numéro: 1986-02-11/30

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