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1986000324 BE

1986000324 29 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les exceptions prévues à l'article 34, # 4 de la loi du 23 décembre 1974 relatives aux propositions budgétaires 1974-1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986000324 29 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les exceptions prévues à l'article 34, # 4 de la loi du 23 décembre 1974 relatives aux propositions budgétaires 1974-1975 Ouvrir la source officielle

29 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les exceptions prévues à l'article 34, # 4 de la loi du 23 décembre 1974 relatives aux propositions budgétaires 1974-1975

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 22 octobre 1986

Numéro: 1986000324

page: 14522

Dossier numéro: 1986-05-29/

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