1986000315 31 JUILLET 1986. _ Arrêté royal portant exécution des articles 1 et 5 de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit.

Art. 2 . Les sommes dues en application de l'article 1 sont versées annuellement à la commune à qui incombe la charge du paiement des pensions.

CHAPITRE II. _ Fixation des traitements de base.

Les traitements annuels de base à prendre en considération pour le calcul des pensions, sont ceux qui étaient attachés au 31 décembre 1976 à chacun des mandats exercés dans les limites fixées par l'arrêté royal du 25 avril 1972 arrêtant des dispositions générales pour la fixation des traitements des présidents et des membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1986.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

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Vu la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et de leurs ayants droit, notamment l'article 1, § 2, et l'article 5, § 1er, modifiés par la loi du 22 janvier 1981;

Vu l'arrêté royal du 17 août 1976 portant règlement des conséquences de la suppression des fédérations périphériques, notamment l'article 16, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 1978;

Considérant qu'il convient d'appliquer à la répartition de la charge des pensions les clefs de répartition entre les communes, fixées en application de l'arrêté royal du 17 août 1976 portant règlement des conséquences de la suppression des fédérations périphériques, par les Collèges des liquidateurs des fédérations d'Asse, de Hal, de Tervuren, de Vilvorde et de Zaventem, respectivement les 12 avril 1978, 13 février 1978, 27 septembre 1977, 31 août 1977 et 27 janvier 1977;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

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