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1986000310 BE

1986000310 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL. _ Clôture de la session législative extraordinaire de 1985-1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986000310 22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL. _ Clôture de la session législative extraordinaire de 1985-1986 Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL. _ Clôture de la session législative extraordinaire de 1985-1986

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 2 octobre 1986

Numéro: 1986000310

page: 13378

Dossier numéro: 1986-09-22/

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