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1986000301 BE

1986000301 12 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la lettre de convocation pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la lettre de convocation pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 20 septembre 1986

Numéro: 1986000301

page: 12743

Dossier numéro: 1986-09-12/

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