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1986000269 BE

1986000269 5 AOUT 1986. - Loi modifiant l'article 101 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000269 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1986. - Loi modifiant l'article 101 de la loi communale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 5 septembre 1986

Numéro: 1986000269

page: 12189

Dossier numéro: 1986-08-05/

Erratum : Publication du 17 septembre 1986, page 12587

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