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1986000246 BE

1986000246 19 JUIN 1986. - LOI abrogeant l'article 99 des lois sur la milice, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 et l'article 264, dernier alinéa, du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000246 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986000246 19 JUIN 1986. - LOI abrogeant l'article 99 des lois sur la milice, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 et l'article 264, dernier alinéa, du Code pénal Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1986. - LOI abrogeant l'article 99 des lois sur la milice, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 et l'article 264, dernier alinéa, du Code pénal

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 8 août 1986

Numéro: 1986000246

page: 11025

Dossier numéro: 1986-06-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1962043050

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