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1986000245 BE

1986000245 16 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000245 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 31 juillet 1986

Numéro: 1986000245

page: 10730

Dossier numéro: 1986-07-16/

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