1986000134
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1986000134 9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986000134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986000134 9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
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9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29 mai 1986
Numéro: 1986000134
page: 7991
Dossier numéro: 1986-04-09/
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