1986000116 1 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à l'agrément du centre informatique ["Association Informatique Hennuyère"] pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

Le centre informatique ("Association Informatique Hennuyère") s.c. est agréé pour l'exécution des tâches visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément de centres informatiques pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques. <AR 1989-12-28/31, art. 1, 002; En vigueur : 21-01-1990>

Cet agrément est accordé jusqu'au (31 juillet 1991.) <AR 1991-05-30/33, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1991>

L'exécution de certaines tâches visées à l'alinéa 1er peut être confiée en sous-traitance au centre informatique de la province de Hainaut.

Le centre informatique ("Association Informatique Hennuyère") s.c. est autorisé à utiliser le numéro d'identification du Registre national au seul titre d'identifiant

1° dans l'exécution des tâches visées à l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 précité;

2° dans l'exécution des tâches visées à l'article 1, 2°, de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 précité pour autant que les autorités et organismes publics visés aient été autorisés à l'utiliser en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1983;

3° dans la gestion des fichiers et des traitements qu'il assure pour le compte des autorités et organismes visés en 2° pour autant que ceux-ci aient été autorisés à l'utiliser à cette fin en vertu de l'article 8 précité. <AR 1989-12-28/31, art. 1, 002; En vigueur : 21-01-1989>

L'agrément visé à l'article 1 se limite au territoire de la province de Hainaut.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, notamment l'article 34;

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment les articles 4, 5, 6 et 8;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 27 juillet 1985;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément de centres informatiques pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 1985;

Considérant que les conditions d'agrément énoncées à l'article 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 précité sont remplies;

Vu l'avis de la Commission consultative de la protection de la vie privée, rendu le 18 septembre 1986;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-05-1991 publié le 06-07-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-12-1989 publié le 11-01-1990

Articles modifiés

INTITULE; 1