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1986000115 BE

1986000115 20 MARS 1986. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Mouscron

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986000115 20 MARS 1986. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Mouscron Ouvrir la source officielle

20 MARS 1986. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Mouscron

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 23 avril 1986

Numéro: 1986000115

page: 5579

Dossier numéro: 1986-03-20/38

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