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1986000107 BE

1986000107 30 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant application a la commune d'Ixelles de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986000107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986000107 30 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant application a la commune d'Ixelles de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant application a la commune d'Ixelles de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 28 mars 1987

Numéro: 1986000107

page: 4668

Dossier numéro: 1986-12-30/

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